CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – STANDARD MACHINE TOOLS (MEXIQUE)

En passant une commande ou en acceptant tout devis de STANDARD Machine Tools, l'acheteur accepte automatiquement les termes et conditions suivants :

1. APPLICABILITÉ DE LA LOI
   Le présent accord est conclu conformément aux lois mexicaines applicables, y compris la Loi fédérale sur la protection du consommateur, le cas échéant.
2. TAUX DE CHANGE
   Les prix des produits importés sont basés sur le taux de change en vigueur au moment du devis. Toute variation jusqu'au paiement au fournisseur international sera à la charge de l'acheteur.
3. VARIATION DES PRIX
   1. Les prix sont sujets à des variations dues aux changements de matériaux, main-d'œuvre, frais de transport ou conditions d'importation.
   2. Tout ajustement des droits de douane, assurances, frais de douane ou de transport sera à la charge de l'acheteur.
   3. Les devis peuvent être retirés ou modifiés avant l'acceptation de la commande.
   4. Le solde restant pourra être ajusté en fonction des variations de change ou des coûts.
   5. STANDARD Machine Tools se réserve le droit de facturer des différences non prévues même si la commande a été payée en totalité ou partiellement.
4. ERREURS DE BONNE FOI
   Si une erreur de bonne foi entraîne un devis ou un contrat incorrect, le vendeur peut le révoquer avant que l'acheteur ait effectué le paiement complet.
5. IMPÔTS
   Tous les prix sont exprimés hors TVA et autres taxes applicables.
6. DÉLAIS DE LIVRAISON
   Les délais de livraison sont approximatifs, basés sur les conditions actuelles de fabrication et de logistique. Les dates exactes ne sont pas garanties. STANDARD se réserve le droit de consolider les envois pour optimiser les coûts de transport.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
   Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué selon les termes convenus, généralement avant le 15 du mois suivant la livraison. Le délai de paiement est essentiel au contrat.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
   La propriété des biens reste au vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait payé la totalité du prix. En cas de récupération de l'équipement, une évaluation sera faite par un expert indépendant. Tout solde créditeur ou débiteur sera ajusté sur la base de cette évaluation.
9. PROLONGATION DES DÉLAIS
   Toute prolongation de délai ou modification des conditions de paiement n'affecte pas les droits du vendeur. L'acheteur est responsable de la garde et de l'assurance de l'équipement jusqu'à son paiement intégral.
10. ANNULATION DU CONTRAT
    Le vendeur peut annuler le contrat ou suspendre les livraisons si l'acheteur :
    1. Il ne respecte pas ses paiements,
    2. Il ne fournit pas les lettres de crédit ou garanties demandées,
    3. Il refuse la livraison des produits, ou
    4. Il entre en insolvabilité ou en redressement judiciaire.
11. INTÉRÊTS
    Les paiements en retard porteront intérêt au taux annuel de 2,5 % au-dessus du taux d'intérêt bancaire de base, sauf renonciation expresse du vendeur.
12. GARANTIE
    1. Garantie Générale
       STANDARD Machine Tools garantit ses produits contre les défauts de fabrication etmatériaux défectueux pour une période de24 mois à compter de la date de livraison.
    2. Conditions
       - Les pièces défectueuses seront réparées ou remplacées à la discrétion du vendeur.
       – L'acheteur doit notifier par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la détection du défaut.
       – Les coûts de main-d'œuvre et de transport ne sont pas couverts par la garantie.
       – L'acheteur doit retourner, si demandé, les pièces défectueuses pour inspection.
       – Les pièces remplacées deviendront la propriété du vendeur.
       – Cette garantie ne s'applique pas si l'équipement a été modifié ou réparé par des tiers non autorisés.
    3. Biens d'occasion
       Les produits d'occasion sont vendus "en l'état" avec une garantie limitée de 3 mois, conformément à la loi.
13. CAPACITÉ DE PRODUCTION
    Les chiffres de performance sont estimés. Il incombe à l'acheteur de confirmer que l'équipement répond à son usage et aux conditions d'exploitation.
14. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
    1. Les retours ne sont pas acceptés avant la livraison si le produit a été fabriqué ou personnalisé.
    2. Les remboursements ne seront acceptés que si le produit est défectueux, ne peut être réparé et est manifestement inutilisable.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    Les dessins, plans et documents remis restent la propriété intellectuelle du vendeur.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. Le vendeur ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, y compris la perte de profits, résultant de l'utilisation de l'équipement.
    2. Lorsque l'acheteur fournit des spécifications, il assume toute la responsabilité de la conception et du fonctionnement de l'équipement résultant.
    3. Seuls les engagements exprimés par écrit et acceptés par les deux parties seront valides.
17. DOCUMENTATION TECHNIQUE
    Les mesures, poids, dessins et autres détails techniques sont approximatifs sauf confirmation expresse.
18. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
    1. Sauf accord contraire, l'installation est à la charge de l'acheteur.
    2. Si STANDARD réalise la mise en service, les coûts seront à la charge de l'acheteur. Il est nécessaire que le site soit prêt et que les fournitures soient disponibles (électricité, air, eau, etc.).
19. FORCE MAJEURE
    STANDARD ne sera pas responsable des retards causés par force majeure, tels que grèves, conflits du travail, restrictions gouvernementales, catastrophes naturelles, etc.
20. MODIFICATIONS
    Ces termes constituent l'accord complet. Aucune modification ne sera valide sauf si elle est formalisée par écrit et signée par les deux parties. L'invalidité partielle d'une clause n'affecte pas la validité du reste du contrat.

21. CHANGEMENTS DANS LES FACTEURS DE COÛT
    L'Acheteur reconnaît que certains composants de coûts externes — tels que, entre autres, les frais d'expédition, les surcharges de fret, les taxes, droits de douane, droits de douane et frais de stockage ou d'entreposage — sont sujets à des changements et peuvent fluctuer entre le moment de la commande et la livraison finale. En cas d'augmentation de ces coûts hors du contrôle du Vendeur, y compris ceux imposés par les transporteurs, autorités gouvernementales ou fournisseurs de services externes, ces coûts supplémentaires seront à la charge de l'Acheteur.

    Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour informer l'Acheteur de tout changement de coûts dès qu'ils surviennent. L'absence de notification ne dégage pas l'Acheteur de son obligation de payer ces augmentations. Des frais supplémentaires seront facturés à l'Acheteur et devront être payés conformément aux Conditions de Paiement établies dans ce document.

22. ANNULATION DE COMMANDES
    Les commandes de produits qui sontfabriqués sur commande,personnalisés oudéjà terminés ils ne peuvent en aucun cas être annulés une fois leur production commencée ou l'équipement terminé. L'acheteur renonce expressément à tout droit de rétractation dans ces cas.

    Comme solution possible et à la discrétion exclusive de STANDARD Machine Tools, l'acheteur peut demander par écrit que le vendeur revende l'équipement en son nom. Dans de tels cas :

     

• • Le vendeur agira selon une politique de meilleurs efforts commerciaux raisonnables pour trouver un acheteur de remplacement.
  • Une tarification administrative et de revente sera appliquée, couvrant des frais tels que le stockage, l'inspection, la dépréciation, la commercialisation et la gestion de la transaction.
  • Le montant net de la revente, moins les frais applicables, sera crédité à l'acheteur original.

Les commandes STANDARD (non personnalisées) qui n'ont pas encore été expédiées peuvent faire l'objet d'une demande d'annulation écrite et sont soumises à l'approbation du vendeur. En cas d'approbation, des frais d'annulation ou de gestion peuvent être appliqués.